La nouvelle Loi Organique 1/2025 impose l’obligation d’utiliser des modes de résolution des conflits avant de poursuivre en justice devant les tribunaux

À partir du 3 avril 2025, la Loi Organique 1/2025 entre en vigueur et introduit des changements significatifs dans le système judiciaire espagnol, en particulier dans le domaine civil et commercial. La réforme établit l’obligation d’utiliser des modes alternatifs de résolution des conflits (MASC) avant de présenter une demande devant les tribunaux. Cette mesure vise à réduire la surcharge de travail des juridictions et à promouvoir la résolution extrajudiciaire des litiges.

Que sont les MASC?

Les MASC sont des mécanismes qui permettent aux parties en conflit de trouver une solution en dehors des tribunaux, soit par l’intervention d’un tiers neutre, soit par une négociation directe. La Loi Organique 1/2025 prévoit différents modes de résolution, tels que la médiation, la conciliation, la négociation directe entre les parties ou leurs avocats, l’offre contraignante confidentielle, l’avis d’un expert indépendant et le droit collaboratif.

Condition de recevabilité: l’obligation de négocier

L’un des aspects les plus importants de la réforme est que, avant de présenter toute demande civile ou commerciale, les parties devront essayer de résoudre le conflit à travers un MASC. Cette nouvelle réglementation exige que, en cas d’absence d’accord, les parties prouvent qu’elles ont essayé de trouver une solution extrajudiciaire avant de saisir les tribunaux. À défaut, la demande sera déclarée irrecevable.

Ce changement représente un défi tant pour les clients que pour les avocats, car il implique de repenser la stratégie procédurale dans un contexte précontentieux. Désormais, il sera nécessaire d’évaluer quel type de MASC est le plus approprié pour chaque cas, en tenant compte de facteurs tels que le temps, le coût et les conséquences possibles d’un échec des négociations. En outre, un risque économique est introduit : si l’une des parties refuse de participer à un MASC sans justification, elle pourra être condamnée à payer les frais de justice.

Procédures concernées

La nouvelle loi affecte principalement les procédures déclaratives et les procédures civiles et commerciales spéciales, telles que les procédures ordinaires, les procédures orales et celles régies par le Livre IV de la Loi de Procédure Civile. Toutefois, certaines exceptions ne requièrent pas cette étape préalable, notamment les affaires impliquant des droits fondamentaux, la filiation ou certaines procédures d’exécution.

Effets de la négociation

Un autre point clé de la réforme est que la demande d’ouverture d’une négociation interrompt la prescription ou suspend la caducité des actions en justice, ce qui permet aux parties de disposer d’un délai supplémentaire pour parvenir à un accord sans perdre leurs droits procéduraux. Si le processus de MASC se termine sans accord, la négociation est considérée comme close après certains délais sans avancée, comme 30 jours sans réponse ou 3 mois sans parvenir à un accord.

Confidentialité et documentation

Afin de garantir l’efficacité du MASC, la loi prévoit que toute la documentation et les communications échangées au cours du processus sont confidentielles et ne pourront pas être utilisées dans une procédure judiciaire ultérieure. Pour prouver que l’obligation d’essayer une résolution extrajudiciaire a été respectée, les parties devront présenter des documents attestant leur participation au MASC, tels qu’un document signé par les deux parties ou un rapport d’un tiers neutre.

Conséquences pratiques et réflexions

La Loi Organique 1/2025 marque un changement important dans la manière dont les avocats et les clients doivent aborder les conflits civils et commerciaux. Au lieu de saisir directement les tribunaux, ils sont désormais tenus d’essayer de résoudre leurs différends par des méthodes alternatives.

Malgré les bonnes intentions de la réforme, son impact pratique pourrait être limité à court terme. La culture de la négociation en Espagne reste encore peu développée, et de nombreux clients pourraient considérer le processus de MASC comme une formalité obligatoire pour pouvoir poursuivre en justice devant les tribunaux, plutôt que comme une véritable tentative de parvenir à un accord. En outre, les parties qui refusent de négocier pourraient recourir à des stratégies dilatoires, sachant que les procédures judiciaires peuvent durer des années en raison de la surcharge des juridictions.

À long terme, si les tribunaux appliquent strictement la loi, l’obligation de recourir aux MASC pourrait favoriser une véritable culture de la négociation dans le domaine juridique, devenant ainsi une pratique plus courante pour résoudre les litiges avant d’arriver devant les tribunaux. Toutefois, un changement progressif de mentalité sera nécessaire chez les avocats et les clients pour que les MASC deviennent une alternative réellement efficace au contentieux judiciaire.

Rédigé par : Arc Associats

Date de la première publication: 27 mars 2025