La Generalitat de Catalogne a adopté la Loi 11/2025, du 29 décembre, entrée en vigueur le 1er janvier 2026
Cette loi introduit des modifications importantes dans le domaine du logement et de l’urbanisme, avec un impact particulier sur les locations de courte durée et les locations de chambres. Son objectif est de mettre fin à l’utilisation abusive des contrats temporaires comme moyen de contourner la réglementation applicable aux locations de résidence principale.
Locations saisonnières
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, les contrats de location temporaire qui n’ont pas une finalité touristique, de vacances ou de loisirs — comme ceux liés aux études, aux déplacements professionnels temporaires, aux traitements médicaux ou à d’autres besoins résidentiels — sont soumis au régime applicable aux résidences principales prévu par la Loi sur les baux urbains. Cela concerne notamment les règles relatives à la fixation et à la révision du loyer, au dépôt de garantie, aux garanties supplémentaires et à la répartition des charges entre les parties.
Lorsque le logement est situé dans une zone déclarée comme « marché résidentiel sous tension », le loyer de ces contrats devra respecter les indices de référence, tant au moment initial que lors des révisions annuelles. Seules les locations ayant un caractère strictement touristique ou de vacances seront exclues de cette réglementation, ce qui devra être dûment justifié et mentionné dans le contrat.
La loi renforce également les pouvoirs de contrôle de l’Administration. Si un contrat temporaire est en réalité utilisé pour dissimuler une location permanente, l’autorité compétente pourra le requalifier, exiger l’application des plafonds de loyer correspondants et, le cas échéant, imposer des sanctions au bailleur.
Location de chambres
La loi introduit également une réglementation spécifique pour la location de chambres, en précisant que cette modalité ne modifie pas la nature du bail d’habitation. Dans les zones de marché sous tension, le total des loyers perçus pour la location de toutes les chambres ne pourra pas dépasser le montant maximal applicable à la location du logement entier.
Conclusion
Dans son ensemble, la Loi 11/2025 représente un changement significatif dans la réglementation des locations en Catalogne. Les propriétaires, investisseurs et professionnels du secteur devront justifier rigoureusement le caractère temporaire des contrats, renforcer la clarté contractuelle et respecter strictement les plafonds de loyer afin d’éviter des risques juridiques et des sanctions.
Points pratiques clés de la Loi 11/2025
- Attention aux zones sous tension : dans ces zones, tant les locations temporaires « assimilées » que la location de chambres doivent respecter les plafonds de loyer établis par la réglementation.
- La justification doit être réelle et documentée : les contrats temporaires doivent expliquer et prouver clairement la cause de la temporalité afin d’éviter une requalification et des sanctions.
- La location de chambres a également des limites : le total des loyers de toutes les chambres ne peut pas dépasser le loyer maximal applicable à la location complète du logement.
Rédigé par: Arc Associats
Date de la première publication: 26 janvier 2026
