Si un associé utilise gratuitement un bien de sa société, le TEAC établit une règle très pratique pour déterminer son imposition à l’IRPF

Il existe deux cas :

• Cas A – Bien de la société affecté à l’activité ordinaire :
  Si le bien fait partie de ceux que la société exploite normalement (par exemple, une entreprise de location de bateaux et l’associé utilise un bateau à des fins privées pendant un week-end), les règles relatives aux opérations liées s’appliquent conformément à l’article 41 de la LIRPF. Cela signifie que la société devra déclarer la prestation/vente comme un revenu, tout en pouvant déduire les dépenses correspondantes. Pour l’associé, dans la plupart des cas, l’obtention de ce service lié ne sera pas considérée comme un revenu imposable, bien qu’il faille analyser chaque situation au cas par cas.

Dans ce cas, il est recommandé de rassembler des preuves (tarifs, comparables, politique de prix) afin de justifier la valeur de marché comparable aux prix appliqués aux clients.

• Cas B – Bien de la société acquis pour l’usage et la jouissance de l’associé :
  Si le bien a été acquis essentiellement pour l’usage personnel de l’associé (par exemple, une entreprise de construction achète un yacht uniquement pour l’associé), il constitue un avantage en nature pour l’associé et est imposé comme revenu de capitaux mobiliers conformément à l’article 25.1.d de la LIRPF, avec une évaluation selon l’article 43 de la LIRPF. Le tribunal considère que l’article 25.1.d LIRPF « est une véritable clause “fourre-tout” visant à ce que les associés soient imposés, de manière globale et résiduelle, sur tous les revenus, qu’ils soient monétaires ou en nature, qu’ils ont pu percevoir en raison de leur qualité d’associés et qui ne peuvent être inclus dans les sections précédentes » du même article 25.

Pour la société, il s’agit d’une rémunération des capitaux propres, assimilable à une distribution de dividendes ou de réserves, sans possibilité de déduire des dépenses au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour l’associé, cela constitue un revenu imposable.

Pourquoi cette décision du Tribunal suprême (TS) est-elle importante ?

Parce qu’elle résout une problématique fréquente : comment évaluer et déclarer la jouissance gratuite d’un bien de la société par un associé. La question clé n’est plus « existe-t-il un lien associé-société ? », mais quel type de bien est concerné et pour quelle finalité la société le détient. Dans les deux cas, l’évaluation devra se faire à la valeur de marché.

Rédigé par: Arc Associats

Date de la première publication: 10 novembre 2025