Nouvelle réglementation des locations saisonnières et des locations de chambres en Catalogne – Points clés de la Loi 11/2025
La Generalitat de Catalogne a adopté la Loi 11/2025, du [...]
La Cour Suprême précise que la pénalité administrative et les intérêts de retard ne peuvent être réclamés simultanément.
STS 1218/2025, 1er octobre 2025 (3e chambre, 2e section). La [...]
Décision du TEAC (24/09/2025) concernant l’usage gratuit de biens de la société par un associé.
Si un associé utilise gratuitement un bien de sa société, [...]
Fiscalité de l’acquisition d’un bien immobilier en échange de cryptomonnaies
La Direction Générale des Impôts, dans sa consultation V0935-25 du [...]
Indemnités des administrateurs: le TEAC précise quand elles sont imposables et quand elles sont exonérées
Résumé des conclusions du Tribunal Économique-Administratif Central (TEAC) concernant les [...]
Nouvelle obligation légale: négocier avant de poursuivre en justice – Les clés de la Loi Organique 1/2025
La nouvelle Loi Organique 1/2025 impose l’obligation d’utiliser des modes [...]
